En vigueur au 28 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre : L'entreprise individuelle de Monsieur ALEXANDRE DESAMAIS, exploitée sous l’enseigne commerciale AD CHAUFFAGE, dont le siège social est situé au 5 Rue de Douaumont, 57360 Amnéville, France, immatriculée au RNE et au RCS de Thionville sous le numéro SIREN 921 383 816 (ci-après "le Vendeur"). Et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site internet https://adchauffage.fr/ (ci-après "le Client").
Article 1. Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits (appareils de chauffage, climatiseurs, ventilateurs, pièces détachées) et de prestations de services (installation, entretien, dépannage) proposés par le Vendeur.
Le fait de passer commande sur le site implique l'acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.
Article 2. Caractéristiques des produits et services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://adchauffage.fr/. Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Réglementation spécifique (Fluides frigorigènes) : Conformément à l'article R. 543-75 à 123 du Code de l'environnement, la vente d'équipements contenant des fluides frigorigènes (pompes à chaleur, climatisations) non hermétiquement scellés est subordonnée à la preuve de l'assemblage et de la mise en service par un professionnel titulaire d'une attestation de capacité.
Article 3. Tarifs et Modalités de paiement
3.1 Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TVA française incluse au taux en vigueur) au moment de la validation de la commande.
3.2 Frais de port
La livraison est totalement gratuite sur l'ensemble du territoire français (France métropolitaine), sans minimum d'achat.
3.3 Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par les moyens sécurisés mis à disposition sur la plateforme Shopify (Cartes bancaires, PayPal, etc.). Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé pour garantir la confidentialité des données bancaires du Client.
Article 4. Commande et Prise en compte
L'enregistrement d'une commande sur le site intervient lorsque le Client accepte les présentes CGV et valide son paiement. Un e-mail de confirmation lui est alors adressé.
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Commandes reçues du lundi au vendredi avant 15h00 : Prises en compte le même jour.
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Commandes reçues du lundi au vendredi après 15h00 : Prises en compte le jour ouvré suivant.
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Commandes reçues les week-ends et jours fériés : Prises en compte le jour ouvré suivant.
Article 5. Expédition et Livraison
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Délai de traitement : 2 à 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi).
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Délai d'acheminement : 3 à 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi).
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Délai global de livraison : 5 à 8 jours ouvrés (du lundi au vendredi).
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison en présence du transporteur. En cas de dommages, le Client doit refuser le colis ou émettre des réserves caractérisées sur le bon de livraison et en informer le Vendeur sous 48 heures à l'adresse contact@adchauffage.fr.
Article 6. Droit de rétractation et Retours
Conformément à la législation de l'Union Européenne, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
6.1 Procédure
Le Client doit impérativement contacter le Vendeur par e-mail à contact@adchauffage.fr avant tout renvoi afin d'obtenir le formulaire de retour officiel et la marche à suivre. En cas d'échange, le client doit aviser le Vendeur à l'avance.
6.2 Conditions des articles
Les articles retournés doivent être strictement neufs, non installés et renvoyés dans leur emballage d'origine complet. Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client.
6.3 Remboursement
Le remboursement s'effectuera sur le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception et la vérification de la conformité du produit retourné.
Article 7. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (Garantie légale de conformité de 2 ans) et de ses vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 8. Responsabilité et Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (grève des transports, catastrophes naturelles, etc.) ou de mauvaise utilisation/installation des produits par le Client ne respectant pas les règles de l'art et les notices du fabricant.
Article 9. Règlement des litiges et Médiation
En cas de contestation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur à l'adresse contact@adchauffage.fr pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. (Le Client est invité à compléter cette section avec le nom et le site internet du médiateur de la consommation auquel AD CHAUFFAGE est affilié).
Au niveau européen, la Commission Européenne met en ligne une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dont dépend le siège social du Vendeur.